Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation
NomadPay est une application web (ci-après l'« Application ») mise à disposition et exploitée par WTMH, société par actions simplifiée au capital de 1.000 Euros, ayant son siège social au 19, rue de l'Annonciation, 75016 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d'identification 882970635 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR27882970635 (ci-après la « Société » ou « NomadPay »).
Le directeur de la publication est Antoine Pernet. Le site est hébergé par la société Scaleway (Groupe Iliad), dont le siège social est situé 8 rue de la Ville l'Evêque, 75008 Paris.
Nos données sont hébergées au sein de l'Union Européenne, en France. Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toute commande d'une consommation (ci-après la « Commande ») :
effectuée par un utilisateur, c'est-à-dire toute personne physique ou morale utilisant l'Application pour passer une commande dans un Etablissement Partenaire (ci-après le « Client ») ; et
validée, encaissée, traitée et livrée par un Etablissement Partenaire, c'est-à-dire toute personne morale ou physique exploitant un établissement proposant un service d'hôtelleries, café et/ou restaurant et utilisant l'Application pour encaisser, traiter et servir des Commandes passées par des Clients (ci-après l' « Etablissement Partenaire »).
Les CGV s'appliquent à toute Commande effectuée et traitée sur l'Application, l'utilisation de laquelle implique l'acceptation intégrale et sans réserve, par le Client comme par l'Etablissement Partenaire, des CGV, en cochant la case prévue à cet effet dans l'Application.
Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur à la date de la Commande passée par le Client.
La Société se réserve le droit de les modifier et recommande au Client et à l'Etablissement Partenaire d'en prendre connaissance à chaque nouvelle Commande passée et traitée.
L'objet des présentes CGV est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Clients, les Etablissements Partenaires et la Société. Les CGV constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par tout Client et Etablissement Partenaire des CGV.
En conséquence, en utilisant les services proposés par l'Application, le Client et l'Etablissement Partenaire reconnaissent avoir pris connaissance des CGV et acceptent expressément d'être liés par celles-ci.
Article 1 – Création d'un compte
1.1 Création d'un compte Client
La création d'un compte par un Client sur l'Application est un préalable obligatoire à l'utilisation des services proposés par l'Application pour les Clients.
Ces informations pourront faire, par la suite, l'objet de mises à jour par le Client afin de préserver leur exactitude.
Le Client devra télécharger l'Application ou se rendre sur un navigateur web pour créer un compte Client, à l'aide d'un numéro de portable et de la validation de celui-ci au moyen d'un code reçu par SMS.
Le Client devra également fournir les informations concernant le moyen de paiement qu'il souhaite utiliser pour effectuer des Commandes sur l'Application.
Les données s'y rapportant seront stockées, sécurisées et traitées par notre partenaire de paiement Mollie (https://www.mollie.com/fr/payments).
Les accès au compte du Client sont strictement personnels et ne doivent pas être communiqués à des tiers. NomadPay ne saurait être tenue pour responsable de toute action (notamment la passation d'une Commande) réalisée via le compte d'un Client, par un tiers auquel le Client aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès à ses identifiants ou à son compte suite à une faute ou une négligence imputable au Client.
Il revient au Client d'informer immédiatement NomadPay dès lors que le Client a connaissance d'un usage non autorisé de son compte.
1.2 Création d'un compte Etablissement Partenaire
La création d'un compte par un Etablissement Partenaire sur l'Application est un préalable obligatoire à l'utilisation des services proposés par l'Application pour les Etablissements Partenaires. Ces informations devront faire, par la suite, l'objet de mises à jour régulières, par l'Etablissement Partenaire afin de préserver leur exactitude.
L'Etablissement Partenaire devra créer un compte Etablissement Partenaire, en se rendant sur l' « Espace Partenaires » du site internet de NomadPay.
La création d'un compte Etablissement Partenaire implique de fournir les informations suivantes : (i) extrait k-bis de la société exploitant l'Etablissement Partenaire, (ii) nom, prénom et copie d'une pièce d'identité du représentant légal de ladite société, (iii) adresse courriel, (iv) téléphone portable et (v) RIB du compte bancaire destiné à recevoir le paiement des commandes.
Les données se rapportant aux encaissements des Commandes traitées par l'Etablissement Partenaire seront stockées, sécurisées et traitées par notre partenaire Mollie (https://www.mollie.com/fr/payments).
Les accès au compte de l'Etablissement Partenaire sont strictement personnels et ne peuvent être communiqués qu'à des tiers expressément autorisés par l'Etablissement Partenaire, via son espace « Gestion des Utilisateurs » dans l'Application. NomadPay ne saurait être tenue pour responsable de toute action (notamment le traitement, l'encaissement d'une Commande ou encore la modification du menu), réalisée via le compte de l'Etablissement Partenaire, par un tiers auquel l'Etablissement Partenaire aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès à ses identifiants ou à son compte suite à une faute ou une négligence imputable à l'Etablissement Partenaire.
Il incombe à l'Etablissement Partenaire d'informer immédiatement NomadPay dès lors que l'Etablissement Partenaire a connaissance d'un usage non autorisé de son mot de passe personnel ou d'un accès non autorisé à son compte.
En utilisant l'Application, l'Etablissement Partenaire s'engage à fournir des informations et documents exacts et authentique et confirme expressément disposer des autorisations légales et réglementaires nécessaires pour traiter et servir des Commandes via NomadPay.
Article 2 – Conditions d'accès à l'Application
La Société, selon les présentes CGV, accorde aux Clients et aux Etablissements Partenaires un droit d'accès limité révocable, non exclusif et non cessible aux services fournis par l'Application.
Toute utilisation contraire de l'Application à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes CGV.
L'utilisation de l'Application requiert une connexion internet. Tous frais de télécommunications induits par son utilisation, matériels et logiciels nécessaires à l'accès à l'Application et à l'utilisation du Service restent exclusivement à la charge du Client et de l'Etablissement Partenaire.
La Société se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes de Clients ou d'Etablissements Partenaires.
En outre, les Clients et les Etablissements Partenaires s'interdisent :
de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de l'Application, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;
de créer des comptes fictifs ;
de fournir des informations inexactes au moment de la création de leur compte ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;
de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ;
de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis l'Application, sauf accord préalable écrit de NomadPay ; d'utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur l'Application afin de proposer un service concurrentiel à l'Application ;
de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur l'Application ou service proposé sur l'Application, sans l'accord expresse et écrit de la Société ;
d'utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page de l'Application ; de contrefaire ou d'utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de la Société ;
de perturber ou troubler, directement ou indirectement, l'Application ou les services applicatifs, ou imposer une charge disproportionnée sur l'infrastructure de l'Application ou tenter de transmettre ou d'activer des virus informatiques via ou sur l'Application.
Les Clients et les Etablissements Partenaires s'engagent à utiliser l'Application de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle, aux dispositions légales, règlementaires, aux CVG et aux usages en vigueur.
Article 3 – Commandes
3.1 Disponibilité et présentation des produits
L'Etablissement Partenaire est seul responsable de la disponibilité des produits qu'il commercialise via l'Application.
En utilisant l'Application, l'Etablissement Partenaire s'engage donc à ne proposer à la vente, sur son menu mis en ligne sur l'Application, que des produits disponibles pour une Commande et qu'il est en mesure de préparer et servir dans un temps raisonnable et sans que ce temps ne soit plus long que le service des commandes traitées en dehors de l'Application.
L'Etablissement Partenaire s'engage également, préalablement à la passation d'une Commande par le Client, à informer ledit Client de l'éventuelle indisponibilité d'un ou plusieurs produits composant sa Commande.
Dans cette hypothèse, l'Etablissement Partenaire en informera le Client dans les meilleurs délais et avant de valider sa Commande, au moyen de l'outil mis à sa disposition dans l'Application. Le Client sera alors invité à modifier sa Commande ou à l'annuler et aucun paiement ne sera ainsi débité dans ce dernier cas.
Le Client ne doit en aucun cas considérer comme acquises les informations présentées sur l'Application mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations.
NomadPay ne saurait donc être responsable des conséquences de l'utilisation des données et informations affichées sur l'Application.
Le Client est par ailleurs tenu de s'informer directement auprès de l'Etablissement Partenaire quant à la présence de produits ou substances allergènes contenus dans les produits proposés sur la carte de l'Etablissement Partenaire.
Les images et graphismes présentés sur l'Application, notamment illustrant les Etablissements Partenaires ou les produits proposés par ces derniers, ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de NomadPay ou des Etablissements Partenaires concernés.
3.2 Emission d'une Commande par le Client
L'utilisation de l'Application pour passer des Commandes est réservée aux Clients capables juridiquement et majeurs.
L'utilisation de l'Application par le Client pour passer une commande auprès de l'Etablissement Partenaire est conditionnée par :
l'activation du compte du Client en renseignant et confirmant son numéro de téléphone portable au moyen d'un code reçu par sms ; et
l'accès à la carte de l'Etablissement Partenaire en flashant un QR code ou par un lien de redirection.
Le Client ajoute des produits dans son panier. Il accède ensuite à son panier pour confirmer et régler sa Commande.
Les Commandes sont passées et payées par le Client sur l'Application, directement auprès de l'Etablissement Partenaire.
Dans ce cadre, NomadPay n'intervient qu'en qualité de plateforme de mise en relation du Client et de l'Etablissement Partenaire, le paiement étant traité et sécurisé par le partenaire Mollie de la Société (voir article 4 sur les modalités de paiement via l'Application).
Toute Commande fait l'objet d'une refacturation de frais de paiement et de service au Client, en sus du montant facturé au titre de sa Commande, sauf dans l'hypothèse où l'Etablissement a fait le choix de prendre en charge tout ou partie de ces frais à la place du Client.
Par ailleurs, le Client a la possibilité d'ajouter, s'il le souhaite, un pourboire à l'Etablissement Partenaire, au moment du passage de la Commande.
Une fois la Commande passée via l'Application, celle-ci fait l'objet d'une autorisation de paiement, dans l'attente de sa validation par l'Etablissement Partenaire.
Une fois validée, le Client est informé, par l'intermédiaire d'une notification de l'Application ou par SMS, que sa Commande est en cours de préparation.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation pour des produits susceptibles de se périmer ou se détériorer rapidement, de sorte que toute commande effectuée sur le Site est ferme et définitive, dès lors qu'elle a été validée par l'Etablissement Partenaire.
Une fois prête, le Client est informé, par l'intermédiaire d'une notification de l'Application ou par SMS, que sa commande va être servie à la table renseignée lors de la Commande ou qu'elle est prête à être récupérée au comptoir de l'Etablissement Partenaire. Il est recommandé au Client de s'assurer de la conformité des produits livrés à sa Commande.
A tout moment, le Client peut retrouver l'historique de ses commandes et peut effacer son compte afin d'anonymiser ses données personnelles (historique de connexions et des commandes).
3.3 Traitement d'une Commande par l'Etablissement Partenaire
Toute Commande passée par un Client est notifiée à l'Etablissement Partenaire dans son espace personnel sur l'Application.
L'Etablissement Partenaire peut soit valider la Commande, soit la refuser.
L'Etablissement Partenaire se réserve en effet le droit de ne pas valider une commande, notamment en cas d'indisponibilité totale ou partielle de l'objet de la commandé. NomadPay se réserve également le droit de refuser toute commande qui ne respecterait pas les présentes CGV.
Une fois validée par l'Etablissement Partenaire, le Client reçoit une notification de l'Application, récapitulant le contenu de sa commande ainsi que le numéro unique qui est associé.
L'Etablissement Partenaire prépare la Commande puis indique au Client, par l'intermédiaire de l'Application, que la Commande est prête.
La livraison au Client, à la table ou au comptoir, des Commandes passées via NomadPay est effectuée par l'Etablissement Partenaire sous sa seule et entière responsabilité.
Dans ce cadre, l'Etablissement Partenaire est autorisé à demander au Client son numéro de Commande ou encore de présenter une pièce d'identité, notamment si le client a commandé des boissons alcoolisés.
L'Etablissement Partenaire se réserve également le droit de ne pas livrer une commande de boissons alcoolisées à une personne en état d'ivresse manifeste.
Article 4 – Paiement d'une Commande par le Client
Le paiement est exigible immédiatement à la Commande, y compris pour les produits en précommande. Pour effectuer un paiement en ligne, le Client doit renseigner les références de sa carte bancaire (identité du titulaire, n° de la carte, date d'expiration, cryptogramme) de la Commande.
Dans ce cadre, le Client s'engage à procéder au paiement via une carte bancaire dont il est personnellement titulaire et portant mention de son identité (nom et prénom).
Les transactions effectuées sur l'Application sont sécurisées et cryptées par notre partenaire Mollie, dont les conditions générales de ventes et d'utilisation sont disponibles sur son site web (https://www.mollie.com/).
A l'issue de sa première Commande sur l'Application, le Client aura la possibilité, s'il le souhaite, d'enregistrer, les références de sa carte bancaire dans son compte, pour pouvoir régler ses prochaines Commandes, sans avoir à renseigner à nouveau les informations relatives au paiement.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise NomadPay et son partenaire Mollie à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le Client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la Commande est annulée.
Ni NomadPay ni l'Etablissement Partenaire n'ont accès aux données bancaires confidentielles des Clients, leurs données étant directement transmises de manière cryptées à notre partenaire Mollie.
En cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant pour quelque raison que ce soit (notamment, du fait d'une position, d'un refus du centre émetteur, etc.), la Commande ne sera pas enregistrée et/ou sera annulée, et la livraison des produits ne sera pas effectuée.
Les Commandes qui seront livrées et facturées au Client resteront la propriété de l'Etablissement Partenaire jusqu'au paiement intégral de leur prix.
Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par l'Etablissement Partenaire.
Ces règles ne font cependant pas obstacle, à compter de la livraison d'une Commande, au transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Article 5 : Boissons alcoolisées
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite.
En passant une Commande de boissons contenant de l'alcool, le Client reconnaît expressément être majeur.
L'Etablissement Partenaire se réserve la possibilité de refuser de fournir de l'alcool à toute personne qui semble mineure et qui serait dans l'incapacité de justifier de son âge.
Toute violation du présent article par le Client ou par l'Etablissement Partenaire engage leur responsabilité personnelle et exclusive.
Article 6 : Prix
Le prix de chaque produit présenté sur l'Application est déterminé par chaque Etablissement Partenaire.
Le prix des produits est indiqué en Euros toutes taxes comprises.
Il est majoré, le cas échéant, de tout ou partie des frais de service refacturés par l'Application au Client, soit actuellement entre 2% et 3,5% TTC du montant TTC de la Commande.
Tout prix affiché pour chaque produit et chaque Commande sont fermes et définitifs.
Lors de la livraison d'une Commande, l'Etablissement Partenaire ne pourra pas exiger le paiement d'un prix complémentaire au Client.
L'Etablissement Partenaire se réserve le droit de modifier les tarifs de son menu à tout moment.
Toutefois, les commandes seront facturées au Client selon le prix indiqué lors de la confirmation de sa Commande. Si le Client bénéficie d'un code promotionnel, il est automatiquement indiqué au moment de la saisie des détails de paiement.
Article 7 : Responsabilités
Les informations et illustrations relatives aux produits affichés et pouvant être commandés par le Client sur l'Application sont exclusivement fournies par l'Etablissement Partenaire.
L'Etablissement Partenaire est donc le seul responsable de la fiabilité et de la complétude des informations qu'il partage au Client via l'Application.
Il s'engage dans ce cadre à fournir des informations complètes et à jour.
En conséquence, le Client et l'Etablissement Partenaire sont tenus d'organiser les conditions notamment juridiques et financières de leurs relations, dont ils seront les seuls responsables.
Dans ce cadre, ils devront s'assurer du respect des conditions légales et règlementaires applicables.
En outre, la responsabilité de NomadPay ne saurait être engagée au cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution de l'une ou plusieurs obligations contenues dans les CGV ou prévues par la réglementation applicable serait imputable :
au Client ;
à l'Etablissement Partenaire ;
au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ;
ou à un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, qui empêcherait ou retarderait l'exécution des obligations de NomadPay ou de l'Etablissement Partenaire.
Sauf preuve d'une faute de sa part, NomadPay ne pourra pas non plus être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des identifiants du Client ou de l'Etablissement Partenaire, de leur compte personnel, ou plus généralement de l'Application.
La responsabilité de NomadPay ne saurait être engagée pour tous les inconvénients, retards et/ou risques inhérents à l'utilisation d'internet tels que, notamment, une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatique, à moins que lesdits inconvénient, retard et/ou risque soient le fait de NomadPay.
Article 8 : Réclamations et remboursement
Le contrat de cession des Commandes est conclu directement entre l'Etablissement Partenaire et le Client.
En cas de problème relatif à une Commande passée via l'Application, le Client est invité à se rapprocher directement de l'Etablissement Partenaire ou à formuler une réclamation via l'Application dans le formulaire de contact dédié, qui sera transmise par NomadPay à l'Etablissement Partenaire.
Le Client est tenu de formuler une demande de remboursement motivée, en fournissant les informations relatives à la Commande concernée.
Les informations concernant une Commande, son paiement et sa livraison sont accessibles dans l'espace personnel du Client sur l'Application.
Le Client pourra obtenir le remboursement de toute ou partie d'une Commande, lorsqu'il est en mesure de prouver par tous moyens que des produits lui ont été facturés à tort, ou que l'Etablissement Partenaire le reconnaît expressément.
Les dispositions légales relatives aux garanties légales de conformité et des vices cachés en vigueur à la date des présentes CGV sont reproduites en Annexe 1, qui fait partie intégrante des CGV.
Article 9 : Droits de propriété intellectuelle
NomadPay demeure le seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à l'Application.
Le Client et l'Etablissement Partenaire ne bénéficient d'aucun droit de propriété intellectuelle sur l'Application, ni sur le nom commercial, ni sur tous logiciels, bases de données ou contenus appartenant à NomadPay.
L'Etablissement Partenaire dispose uniquement d'un droit non susceptible de sous-licence et non transmissible d'utiliser l'Application afin de traiter et livrer des Commandes, dans les conditions et sous les réserves fixées dans les CGV.
Article 10 : Litiges
La conclusion, l'interprétation et la validité des CVG sont régis par la loi française, quel que soit le pays d'origine du Client et de l'Etablissement Partenaire ou le pays depuis lequel le Client et l'Etablissement Partenaire accèdent à l'Application et nonobstant les principes de conflits de lois.
Dans l'hypothèse où un différend portant sur la validité, l'exécution ou l'interprétation des CVG et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis, dans la mesure permise par les lois applicables, à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.
Le Client et l'Etablissement Partenaire sont informés qu'il peuvent en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Article 11 : Données Personnelles
Dans le cadre de l'utilisation de l'Application, NomadPay traite les données personnelles du Client et de l'Etablissement Partenaire pour un nombre limité de finalités et, à tout moment, dans le respect des règles de protection des données applicables.
Pour plus d'informations sur les caractéristiques du traitement des données personnelles du Client et de l'Etablissement Partenaire, ainsi que sur leurs droits à l'égard de leurs données personnelles, veuillez consulter la Politique de confidentialité de NomadPay.
En utilisant l'Application, le Client et l'Etablissement Partenaire reconnaissent avoir accès au sein de l'Application aux fonctionnalités leur consulter leurs données personnelles et notamment de les tenir à jour et exactes.
Article 12 : Intégralité des CGV
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable en raison d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par un tribunal compétent, seules ces dispositions deviendraient nulles et les autres dispositions demeuraient pleinement applicables.
Article 12 : Intégralité des CGV
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable en raison d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par un tribunal compétent, seules ces dispositions deviendraient nulles et les autres dispositions demeuraient pleinement applicables.
Article 13 – Réclamation
Toute question, réclamation ou demande du Client ou de l'Etablissement Partenaire relative à l'Application ou aux sites internet de NomadPay devra être adressée à l'adresse suivante : contact@nomadpay.app.
Article 14 - Renonciation
Le fait pour NomadPay de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes CGVU ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Annexe 1 – Dispositions relatives à la garantie légale de conformité (article L. 217-4 et s. du code de la consommation) et à la garantie légale des vices cachés (article 1641 et s. du code civil)
Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie légale des vices cachés en vigueur à la date des CGV sont les suivantes :
Article L. 217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-6 du code de la consommation
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L. 217-7 code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L. 217-8 code de la consommation
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L. 217-9 code consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L. 217-10 code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L. 217-11 du code de la consommation
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12 du code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-13 du code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L. 217-14 du code de la consommation
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642 du Code civil
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 du Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646 du Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente
Article 1647 du Code civil
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
